CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
FLOW ME – Micro-entreprise de Halima Nouiri
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées sur le site www.flowme.fr
(ci-après « le Site »), exploité par Madame Halima NOUIRI, micro-entrepreneure, demeurant au 92 rue Sainte-Thérésa de Calcutta, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 992 350 751.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente conclue entre FLOW ME et tout consommateur (ci-après « le client ») désirant acquérir les produits proposés sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir eu communication, avant la conclusion de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des gourdes et housses de gourdes et accessoires, disponibles en différents modèles et matériaux (notamment plastique et métal).
Chaque produit est accompagné d’une description détaillée permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et visuels figurant sur le site ne sont pas contractuels, mais reflètent le plus fidèlement possible les produits proposés.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et peuvent varier selon le mode d’expédition et la destination.
FLOW ME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande s’effectue en ligne via le site www.flow-me.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, matérialisée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la validation du paiement.
Le client est invité à vérifier le détail de sa commande avant son paiement (produits, quantités, prix, adresses de livraison et de facturation).
Dès validation du paiement, un courriel de confirmation de commande est envoyé au client.
FLOW ME se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou incomplète, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site.
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des données bancaires.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la commande pourra être annulée de plein droit sans indemnité pour le Client.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine (et dans d’autres pays sur demande spécifique).
Les délais de livraison varient selon le transporteur choisi et sont indiqués lors de la commande.
FLOW ME s’engage à expédier les produits dans un délai raisonnable, généralement de 3 à 7 jours ouvrés, sauf mention contraire.
En cas de retard, le client peut demander la résolution de la vente conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable.
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur jusqu’à la livraison du produit au client (article L.216-4 du code de la consommation).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@flow-me.fr
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur ou défaut imputable au vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 – Garanties légales
Les produits vendus par FLOW ME bénéficient de plein droit :
De la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation ;
De la garantie contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de non-conformité ou de vice caché, le client pourra demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit conformément à la loi.
Article 9 – Responsabilité
FLOW ME ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadapté des produits.
La responsabilité de la micro-entreprise ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel.
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution du contrat pourra être suspendue ou résolue sans indemnité.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à l’adresse suivante : (adresse mail pro qu’on a pas encore)
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site FLOW ME, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les textes, logos, photographies, vidéos et graphismes, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client a la possibilité de recourir à une médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Article 13 – Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut contacter :
FLOW ME – contact@flow-me.fr
MENTIONS LEGALES
1. Éditeur du site
Le site www.flow-me.fr
est édité par FLOW ME, dont le siège est situé :
92 rue Sainte-Thérésa de Calcutta, France ou bien adresse de ID Motions
Statut juridique : micro-entreprise
Numéro SIRET / RCS : 992 350 751
Responsable de la publication : Madame Halima NOUIRI
Adresse e-mail de contact : contact@flow-me.fr
Conformément à l’article R.123-237 du Code de commerce, ces informations sont mises à disposition du public.
2. Hébergement
Le site www.flow-me.fr
est hébergé par : LWS
Adresse : 10 rue penthièvre 75008 Paris
Site web : www.flow-me.fr
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site — textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, structure et mise en forme — est la propriété exclusive de FLOW ME et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Données personnelles
Les informations recueillies sur le site (formulaire de contact, commande, etc.) sont enregistrées dans un fichier informatisé par FLOW ME pour la gestion des commandes, le suivi client et les communications relatives aux produits.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 – et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.
Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée à : contact@flow-me.fr
Les données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers non autorisés et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations commerciales.
5. Responsabilité
FLOW ME met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
d’erreurs ou omissions éventuelles dans le contenu du site,
d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du site,
de dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés sur le site.
6. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites ou sources externes. FLOW ME ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs publicités, produits ou services, ni de tout dommage ou perte pouvant résulter de leur utilisation.
7. Cookies
Lors de la navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur afin d’améliorer son expérience et de mesurer la fréquentation.
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8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Contact
Pour toute question, remarque ou réclamation, vous pouvez écrire à : contact@flow-me.fr